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Formation La gestion des baux commerciaux dans le secteur du logement social
La présence de locaux d’activité ou de commerce dans le patrimoine social implique de maîtriser un cadre contractuel spécifique et des enjeux particuliers de gestion. Cette formation sur les baux commerciaux s’adresse aux professionnels du logement social souhaitant mieux comprendre les règles applicables et sécuriser le suivi de ces contrats.
La formation aborde les fondamentaux de la gestion des baux commerciaux, les principales obligations des parties et les spécificités des baux commerciaux logement social. Les participants découvrent aussi les apports d’une formation gestion des baux commerciaux pour mieux articuler cadre juridique, gestion patrimoniale et suivi des relations contractuelles.
Grâce à des apports concrets, des repères juridiques et une lecture pratique des situations rencontrées, cette formation permet de mieux gérer les baux commerciaux dans le logement social. Les participants repartent avec des clés utiles pour traiter ces contrats avec davantage de méthode, de sécurité et de lisibilité.
Objectifs
Programme
Fondamentaux juridiques des baux commerciaux
- Définition et champ d’application
- Distinction bail commercial / bail professionnel / bail précaire
- Conditions de validité : forme, durée, immatriculation
- Points de vigilance pour un bailleur social
Spécificités du bail commercial dans le secteur du logement social
- Cadre réglementaire spécifique aux bailleurs sociaux (CCH, Code de commerce)
- Typologie des locaux concernés : pieds d’immeuble, locaux associatifs, etc.
- Impacts des conventions APL, de la mixité sociale et des obligations d’intérêt général
Clauses essentielles du bail commercial
- Durée, loyer, charges, indexation
- Répartition des travaux (article 606/1754 du Code civil)
- Clause résolutoire, dépôt de garantie, cession et sous-location
- Étude de cas pratique : détection de clauses à risque ou à adapter
Gestion du bail au quotidien
- Révision et renouvellement du loyer
- Congé, renouvellement et indemnité d’éviction
- Suivi des impayés et contentieux liés aux baux commerciaux
- Relations avec les occupants (associations, commerces de proximité…)
Stratégie patrimoniale du bailleur social
- Arbitrages : vendre, transformer, reconvertir, relouer
- Optimisation de la gestion des pieds d’immeuble
- Intégration dans les projets de renouvellement urbain et NPRU
La cession du bail commercial
- Garanties du bailleur (agrément du cessionnaire, solidarité...)
- Règlement des loyers arriérés et du dépôt de garantie
- Droit de préemption des communes et du locataire sur les cessions de fonds et de bail
- Cession du droit au bail et procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
- État des lieux contradictoire
Nos intervenants
Nos intervenants sont des professionnels de terrain, reconnus dans leur domaine. Ils s’appuient sur leur expérience opérationnelle pour proposer des apports concrets, directement mobilisables au quotidien. Leur pédagogie favorise l’échange entre pairs et les mises en situation pour garantir la montée en compétences, afin de répondre aux attentes des participants.
