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Formation Maîtriser les fondamentaux de la réglementation de la gestion locative des logements sociaux
Comprendre les règles qui encadrent la location dans le parc social est essentiel pour sécuriser ses pratiques et mieux accompagner les locataires. Cette formation sur la réglementation de la gestion locative s’adresse aux professionnels du logement social souhaitant consolider leurs repères juridiques et opérationnels dans leur activité quotidienne.
La formation aborde les bases de la gestion locative, les principaux textes qui structurent le secteur et les règles applicables à l’attribution, à la mise en location et au suivi du bail. Les participants découvrent aussi les apports d’une formation gestion locative pour mieux comprendre les obligations du bailleur, les droits du locataire et les spécificités du logement social.
Grâce à des apports concrets, des repères directement transférables et une lecture pratique du cadre légal, cette formation permet de maîtriser la réglementation locative avec plus d’aisance. Les participants repartent avec des clés utiles pour sécuriser leurs pratiques, mieux répondre aux situations rencontrées et agir dans un cadre conforme à la réglementation.
Objectifs
Programme
Le cadre réglementaire
- Faire le point sur la réglementation applicable
- Connaître les différentes lois (cohésion sociale, habitat pour tous, loi Besson, loi contre les exclusions et SRU)
Appréhender les aspects sociologiques du logement social
- Parc locatif social en France
- Profil et évolution des locataires logés : qui sont les nouveaux clients du bailleur social ? Enjeux de mixité
- Identifier l'évolution des besoins et développer une offre adaptée aux demandes (personnes dépendantes, précarité ... )
La demande de logement social
- Accueil du demandeur
- Constitution de la demande
- Suivi de la demande
- Accord ou refus de l'attribution
- Obligation d'information
- Les cas de renouvellement, d'actualisation, ou de radiation de la demande
Les règles d'attribution du logement social
- Préparation de la commission d'attribution
- Réunion de la commission
- Contrôle des attributions
- Proposition d'un logement
- Suivi
- Instance de médiation
Mise en location du logement social
- Visite du logement
- États des lieux d'entrée
- Signature du bail
- Signature du contrat
La gestion du bail et du contrat de location HLM
- Exécution du contrat par les parties: obligations du locataire et du bailleur
- Mobilité des locataires dans le parc social
- Sous-location et cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Le loyer: modalités de calcul, surfaces corrigée et utile, l'APL
- Le supplément de loyer de solidarité
- Les charges récupérables
- Le dépôt de garantie
- Le congé : forme, préavis et effets
Nos intervenants
Nos intervenants sont des professionnels de terrain, reconnus dans leur domaine. Ils s’appuient sur leur expérience opérationnelle pour proposer des apports concrets, directement mobilisables au quotidien. Leur pédagogie favorise l’échange entre pairs et les mises en situation pour garantir la montée en compétences, afin de répondre aux attentes des participants.
FAQ
Pourquoi cette formation est-elle utile dans le logement social ?
Quels sujets sont abordés pendant la formation ?
En quoi peut-elle aider dans la pratique professionnelle ?
Que permet d’acquérir cette formation ?
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