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Les fondamentaux de la réglementation de la gestion locative des logements sociaux
Les fondamentaux
PUBLICS
Chargés de clientèle, agents de gestion locative, responsables d’agence au sein d’un OPH
Prérequis
Aucun
DATES DE DÉBUT DES PROCHAINES SESSIONS*
Lundi
17
Novembre
En présentiel ou en distanciel
*Inscription au plus tard une semaine calendaire avant la date de début de la session.
Objectifs
Maîtriser le cadre réglementaire
applicable à la gestion locative des logements sociaux
Identifier le processus
d'attribution des logements sociaux
Identifier les actions
de gestion locative propres au bail HLM
Programme
Le cadre réglementaire
- Faire le point sur la réglementation applicable
- Connaître les différentes lois (cohésion sociale, habitat pour tous, loi Besson, loi contre les exclusions et SRU)
Appréhender les aspects sociologiques du logement social
- Parc locatif social en France
- Profil et évolution des locataires logés : qui sont les nouveaux clients du bailleur social ? Enjeux de mixité
- Identifier l'évolution des besoins et développer une offre adaptée aux demandes (personnes dépendantes, précarité ... )
La demande de logement social
- • Accueil du demandeur
- • Constitution de la demande
- • Suivi de la demande
- Accord ou refus de l'attribution
- Obligation d'information
- Les cas de renouvellement, d'actualisation, ou de radiation de la demande
Les règles d'attribution du logement social
- Préparation de la commission d'attribution
- Réunion de la commission
- Contrôle des attributions
- Proposition d'un logement
- Suivi
- Instance de médiation
Mise en location du logement social
- Visite du logement
- États des lieux d'entrée
- Signature du bail
- Signature du contrat
La gestion du bail et du contrat de location HLM
- Exécution du contrat par les parties: obligations du locataire et du bailleur
- Mobilité des locataires dans le parc social
- Sous-location et cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Le loyer: modalités de calcul,
- surfaces corrigée et utile, l'APL
- Le supplément de loyer de solidarité
- Les charges récupérables
- Le dépôt de garantie
- Le congé : forme, préavis et effets
