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Les fondamentaux de la réglementation de la gestion locative des logements sociaux
Les fondamentaux
PUBLICS
Logement social, Gestion locative
Prérequis
Aucun
DATES DE DÉBUT DES PROCHAINES SESSIONS*
Lundi
17
Novembre
En présentiel ou en distanciel
* Si d'autres dates vous intéressent, n'hésitez pas à nous contacter.
Objectifs
Maîtriser le cadre réglementaire
applicable à la gestion locative des logements sociaux
Identifier le processus
d'attribution des logements sociaux
Identifier les actions
de gestion locative propres au bail HLM
Programme
Le cadre réglementaire
- Faire le point sur la réglementation applicable
- Connaître les différentes lois (cohésion sociale, habitat pour tous, loi Besson, loi contre les exclusions et SRU)
Appréhender les aspects sociologiques du logement social
- Parc locatif social en France
- Profil et évolution des locataires logés : qui sont les nouveaux clients du bailleur social ? Enjeux de mixité
- Identifier l'évolution des besoins et développer une offre adaptée aux demandes (personnes dépendantes, précarité ... )
La demande de logement social
- • Accueil du demandeur
- • Constitution de la demande
- • Suivi de la demande
- Accord ou refus de l'attribution
- Obligation d'information
- Les cas de renouvellement, d'actualisation, ou de radiation de la demande
Les règles d'attribution du logement social
- Préparation de la commission d'attribution
- Réunion de la commission
- Contrôle des attributions
- Proposition d'un logement
- Suivi
- Instance de médiation
Mise en location du logement social
- Visite du logement
- États des lieux d'entrée
- Signature du bail
- Signature du contrat
La gestion du bail et du contrat de location HLM
- Exécution du contrat par les parties: obligations du locataire et du bailleur
- Mobilité des locataires dans le parc social
- Sous-location et cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Le loyer: modalités de calcul,
- surfaces corrigée et utile, l'APL
- Le supplément de loyer de solidarité
- Les charges récupérables
- Le dépôt de garantie
- Le congé : forme, préavis et effets
