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Formation Logement social : gérer efficacement les contentieux
La gestion des litiges dans le parc social suppose une bonne compréhension des situations à risque, du cadre juridique applicable et des réponses possibles. Cette formation sur le contentieux locatif s’adresse aux professionnels du logement social souhaitant mieux sécuriser leurs pratiques et renforcer leur capacité à traiter les situations conflictuelles ou irrégulières.
La formation aborde les différentes sources de litige, les obligations contractuelles en cause et les principaux cas relevant de la gestion des contentieux locatifs. Les participants découvrent aussi les spécificités du logement social en matière d’impayés, de troubles, de défaut d’assurance, d’occupation sans droit ni titre ou de SLS forfaitaire.
Grâce à des apports concrets, des repères juridiques et une approche orientée terrain, cette formation contentieux locatif permet de mieux qualifier les situations, d’identifier les leviers d’action et de sécuriser les suites à donner. Les participants repartent avec des clés utiles pour agir avec davantage de méthode et de discernement.
Objectifs
Programme
Les différentes sources de contentieux
- L’inexécution des obligations du contrat
- Les impayés de loyers ou de charges locatives
- Le supplément de loyer de solidarité (SLS) et
- SLS forfaitaire
- Les troubles de voisinage
- Le défaut d'assurance
- Les occupants sans droit ni titre, le squat
La place des modes amiables de résolution des différends (MARD) dans le logement social
- Pour quels types de litige ?
- Comment les mettre en place ?
Les différentes procédures contentieuses
- L'assignation au fond ou en référé
- La requête
- La tentative de conciliation
- Les requêtes en injonction de payer et en injonction de faire
- Les voies de recours
- L’exécution provisoire
Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail
- Injonction de payer
- Procédure de recouvrement des petites créances
- Assignation
- Saisies et mesures conservatoires
- Incidence du surendettement du locataire
Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail
- Dettes des locataires partis
- Mise en oeuvre des clauses résolutoires
- Actions en résiliation : les délais
- Contenu du commandement de payer
- Délais et régime de l'expulsion
- Protocole de cohésion sociale
- CCAPEX
- Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
Nos intervenants
Nos intervenants sont des professionnels de terrain, reconnus dans leur domaine. Ils s’appuient sur leur expérience opérationnelle pour proposer des apports concrets, directement mobilisables au quotidien. Leur pédagogie favorise l’échange entre pairs et les mises en situation pour garantir la montée en compétences, afin de répondre aux attentes des participants.
FAQ
Pourquoi cette formation est-elle utile pour les bailleurs sociaux ?
Quels types de situations sont abordés ?
La formation traite-t-elle aussi des solutions amiables ?
Que permet d’acquérir cette formation ?
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