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Logement social : gérer efficacement les contentieux
Les fondamentaux
PUBLICS
Logement social, Gestion locative
Prérequis
Aucun
Objectifs
Analyser
les différentes situations contractuelles sources de contentieux
Connaître
les juridictions et les personnels judiciaires compétents
Identifier
les procédures contentieuses adaptées au logement social
Programme
Les différentes sources de contentieux
- L’inexécution des obligations du contrat
- Les impayés de loyers ou de charges locatives
- Le supplément de loyer de solidarité (SLS) et
- SLS forfaitaire
- Les troubles de voisinage
- Le défaut d'assurance
- Les occupants sans droit ni titre, le squat
La place des modes amiables de résolution des différends (MARD) dans le logement social
- Pour quels types de litiges ?
- Comment les mettre en place ?
Les différentes procédures contentieuses
- L'assignation au fond ou en référé
- La requête
- La tentative de conciliation
- Les requêtes en injonction de payer et en
- injonction de faire
- Les voies de recours
- L’exécution provisoire
Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail
- Injonction de payer
- Procédure de recouvrement des petites créances
- Assignation
- Saisies et mesures conservatoires
- Incidence du surendettement du locataire
Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail
- Dettes des locataires partis
- Mise en oeuvre des clauses résolutoires
- Actions en résiliation : les délais
- Contenu du commandement de payer
- Délais et régime de l'expulsion
- Protocole de cohésion sociale
- CCAPEX
- Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
