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Maîtriser le cadre juridique de la vente HLM
Logement social
PUBLICS
Chargés de mission développement ou valorisation du patrimoine, responsables patrimoniaux, juridiques ou financiers, toute personne impliquée dans les opérations de cession
Prérequis
Aucun
Objectifs
Comprendre
le cadre juridique et réglementaire encadrant la vente HLM
Identifier
les différentes étapes du processus de vente de logements sociaux
Appliquer
les obligations légales en matière d'information, de consultation, et de gouvernance
Maîtriser
les enjeux fiscaux, comptables et sociaux liés à ces opérations
Programme
Le cadre juridique de la vente HLM
- Historique et objectifs de la vente HLM
- Cadre légal (Code de la construction et de l’habitation, Loi ELAN, Loi SRU…)
- Les logements éligibles à la vente
- Conditions d’agrément et autorisations préalables
- Rôle de l’ANRU et du préfet
- Cas des quartiers NPNRU
Acteurs et processus opérationnel
- Les étapes clés de la procédure de vente
- L'information et la consultation des locataires
- La décision du conseil d’administration
- L’accord préalable du maire (cas particulier)
- Modalités de fixation du prix de vente (expertise, plafond, remises)
- Vente en bloc vs vente à l’unité
- Rôle des différents acteurs (notaire, opérateurs, collectivité)
- Externalisation : rôle et limite du recours à l’ONV
La promesse de vente
- La promesse unilatérale et synallagmatique
- Les modalités pratiques de la signature
- Les conditions suspensives et leur dénouement
- Le délai de rétractation et les obligations d’information
La vente
- Contrats de vente et garanties obligatoires
- Garanties de rachat et de relogement
- Traitement fiscal de la vente : TVA, plus-values, exonérations
- Règles de comptabilisation dans les comptes de l'organisme
- Points de vigilance et bonnes pratiques
- Gestion des contentieux potentiels
- Retour sur les jurisprudences récentes
