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Formation Maîtriser le cadre juridique de la vente HLM
La cession de logements sociaux s’inscrit dans un cadre réglementaire précis qui suppose une bonne maîtrise des étapes, des acteurs et des obligations applicables. Cette formation sur le cadre juridique de la vente HLM s’adresse aux professionnels impliqués dans des opérations de cession et souhaitant sécuriser leurs pratiques.
La formation aborde les fondamentaux de la vente HLM, les règles issues notamment de la loi ELAN et de la loi SRU, ainsi que les principales exigences d’information, de consultation et de gouvernance. Les participants découvrent aussi les repères utiles pour mieux comprendre la réglementation vente HLM et ses incidences opérationnelles.
Grâce à des apports concrets, des repères juridiques clairs et une approche orientée terrain, cette formation vente HLM permet de mieux maîtriser la vente HLM dans ses dimensions réglementaires, fiscales et opérationnelles. Les participants repartent avec des clés utiles pour conduire ces opérations avec davantage de méthode et de sécurité.
Objectifs
Programme
Le cadre juridique de la vente HLM
- Historique et objectifs de la vente HLM
- Cadre légal (Code de la construction et de l’habitation, Loi ELAN, Loi SRU…)
- Les logements éligibles à la vente
- Conditions d’agrément et autorisations préalables
- Rôle de l’ANRU et du préfet
- Cas des quartiers NPNRU
Acteurs et processus opérationnel
- Les étapes clés de la procédure de vente
- L'information et la consultation des locataires
- La décision du conseil d’administration
- L’accord préalable du maire (cas particulier)
- Modalités de fixation du prix de vente (expertise, plafond, remises)
- Vente en bloc vs vente à l’unité
- Rôle des différents acteurs (notaire, opérateurs, collectivité)
- Externalisation : rôle et limite du recours à l’ONV
La promesse de vente
- La promesse unilatérale et synallagmatique
- Les modalités pratiques de la signature
- Les conditions suspensives et leur dénouement
- Le délai de rétractation et les obligations d’information
La vente
- Contrats de vente et garanties obligatoires
- Garanties de rachat et de relogement
- Traitement fiscal de la vente : TVA, plus-values, exonérations
- Règles de comptabilisation dans les comptes de l'organisme
- Points de vigilance et bonnes pratiques
- Gestion des contentieux potentiels
- Retour sur les jurisprudences récentes
Nos intervenants
Nos intervenants sont des professionnels de terrain, reconnus dans leur domaine. Ils s’appuient sur leur expérience opérationnelle pour proposer des apports concrets, directement mobilisables au quotidien. Leur pédagogie favorise l’échange entre pairs et les mises en situation pour garantir la montée en compétences, afin de répondre aux attentes des participants.
