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Le Centre de formation Entreprises de l’Université du Domicile a proposé un webinaire pour faire le point sur les nombreuses actualités de la formation. Évolutions jurisprudentielles et juridiques, rigueur budgétaire, réformes, financement, VAE, IA : ce webinaire, animé par Sylvain Deneux, Responsable du CFE, a permis à plus de 200 participants de bénéficier de l’expertise de Sébastien FRANÇOIS, Directeur des Ressources Humaines du groupe Audeo Services. Voici les principaux enseignements à retenir.
Un employeur peut être condamné pour manquement à l’obligation de formation
« Un employeur qui ne donne pas suite aux demandes de formations répétées, formulées par un salarié, manque à son obligation de formation » résume le formateur. Il précise que « Le Code du Travail prévoit l’obligation de formation notamment dans le cadre de l’encouragement et du maintien de l’employabilité, mais, malgré cela, on voit de plus en plus de décisions qui viennent condamner le manquement ». Sébastien François a également ajouté qu’une demande indemnitaire peut aboutir et faire jurisprudence si la personne plaignante n’a bénéficié d’aucune formation pendant plusieurs années et que ce manquement a causé un préjudice et empêcher une évolution de carrière.
Le fait qu’un employeur ne donne pas suite à une demande de formation ou ne l’encourage pas, donne lieu à des réparations. La notion de préjudice apparaît peu à peu dans le cadre de jurisprudences.
CPF : l’employeur peut désormais flécher les abondements
La publication du décret n°2025-341 (avril 2025) donne la possibilité aux financeurs de conditionner l’usage des droits abondés à des formations spécifiques. Concrètement, un employeur peut décider que son abondement ne soit utilisable que pour des formations convenues au préalable avec son salarié.
Nouvelles conditions d’utilisation du CPF
Sébastien François a partagé quelques nouveautés importantes concernant le Compte Personnel de Formation (CPF). Les organismes qui souhaitent proposer des VAE éligibles au CPF doivent être référencées sur le site France VAE. Le formateur a également indiqué qu’il est « interdit aux OF de prendre en charge directement ou indirectement les participations forfaitaires obligatoires des titulaires du CPF, le fameux « reste à charge » [...]. Ce-dernier augmente puisque la participation des utilisateurs sera désormais indexée sur l’inflation ».
Une rigueur budgétaire impacte la formation
2025 est marqué par la volonté de réduire le déficit de France Compétences et cela entraîne des mesures immédiates. A commencer par une hausse des contributions des employeurs pour soutenir le système, avec une orientation vers les formations répondant directement aux besoins du marché du travail. Une hausse qui s’accompagne d’une réduction significative des enveloppes dédiées au CPF et à l’apprentissage. « Cela impacte la stratégie de développement des compétences » analyse notre expert.
Nouvelles contraintes financières pour l’embauche d’un apprenti
« Double peine pour les apprentis et les entreprises qui souhaiteraient prendre des Licence Pro et des Masters en apprentissage (niveaux 6 et 7) » indique Sébastien François, faisant référence à un ajustement : depuis le 1er juillet est désormais appliquée une participation obligatoire de 750 euros, réorientant les financements vers les premiers niveaux de qualification.
Une aide majorée pour les apprentis en situation de handicap
Le montant de l’aide unique comme de l’aide exceptionnelle est de 6 000 euros pour les contrats d’apprentissage conclus avec une personne en situation de handicap. Attention, « Le Ministère du travail a précisé que les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier de la majoration à condition que le handicap soit déclaré avant la signature du contrat » a précisé le formateur.
Ouverture d’une plateforme pour le passeport de compétences
Outil de longue date, le passeport de compétences est rattaché au CPF, et le passeport de prévention est une composante du premier qui ressence spécifiquement les attestations, certificats ou diplômes liés à la santé et à la sécurité au travail. Ce dispositif est intégré à Mon Compte Formation, et déployé progressivement par le biais d’une plateforme qui a ouvert en avril dernier. L’obligation d’alimenter le passeport de prévention pour les organismes de formation prendra effet à compter du 1er septembre prochain. Pour les employeurs, l’accès sera ouvert au 1er trimestre 2026. Les travailleurs y auront accès au 4e trimestre 2026. Ce passeport de compétences concerne toutes les formations qui respectent le cahier des charges Qualiopi. Elles sont réparties en 4 catégories.
Mise en place d’un entretien à mi-carrière
Sébastien François a annoncé la mise en place d’un entretien à mi-carrière (anciennement « entretien sénior », dans les années 2000), à partir de 45 ans. C’est encore un « projet de loi », a précisé notre expert, et les décrets d’application sont en attente. Cet entretien devra se dérouler dans les 2 mois qui précèdent ou qui suivent la visite médicale de mi-carrière.
Il a également évoqué l’entretien autour de 60 ans afin de faire le point sur sa fin de carrière, son départ à la retraite, etc. Cet entretien bilan devra également être mis en place par les employeurs.
L’Etat souhaite « industrialiser » le process de la VAE
« L’objectif, ambitieux, est d’avoir 130 000 VAE par an d’ici 2028 (on était à 40 000 en 2024) » souligne Sébastien François. Pour cela, l’État s’est doté de l’outil France VAE, une plateforme d’information et de centralisation des demandes qui a été créée en 2022 et est désormais opérationnelle. 358 certifications professionnelles étaient accessibles au 20 mai 2025. L’objectif de l’État est que l’ensemble des VAE soit disponibles sur la plateforme.
Intelligence Artificielle : un usage mieux encadré par l’IA Act
Encadrer les pratiques de l’IA, un sujet majeur pour les états européens. Des directives sont adaptées dans ce sens depuis aout 2024 « pour garantir une IA éthique et transparente, assurer la sécurité des systèmes d’IA, protéger les droits fondamentaux des citoyens et établir un cadre unifié à l’échelle européenne ». Notre expert a précisé que cet IA Act est structuré en 4 risques. Le plus grand risque étant « inacceptable » et relève de la manipulation ou de la notation sociale. Le déploiement des sanctions va se faire progressivement pour être totalement mis en place en 2027.
Ces échanges vous intéressent ? Vous souhaitez découvrir les réponses de notre expert aux questions posées par les participants ? Pour en savoir davantage, retrouvez l’intégralité du webinaire :
