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Quel rôle joue le Comité Social et Économique en matière de santé et sécurité ? Quand doit-on mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ? Pour répondre aux interrogations des élus du CSE, Sylvain Deneux, responsable de notre Centre de Formation Entreprises, a animé un webinaire avec Azziz Akroum, formateur spécialisé en RH et Droit Social. Voici les points clés à retenir.
Santé et sécurité : CSE ou CSSCT ?
Le Comité Social et Économique a le devoir de gérer la question de la santé et de la sécurité au travail par l’intermédiaire d’une mission sécurité. Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) n’est obligatoire qu’à partir du moment où la structure dispose de plus de 300 salariés. Au-delà de 50 salariés, même si une CSSCT n’est pas obligatoire, Azziz Akroum précise qu’elle est « fortement recommandée » et que beaucoup d’entreprises la mettent en place par choix, par accord pré-électoral. « Selon la dangerosité de l’activité qui est la vôtre dans l’entreprise, l’inspection du Travail peut d’ailleurs vous demander d’avoir une CSSCT » ajoute notre expert.
Concernant la formation sécurité, il a rappelé les règles : 5 jours de formation initiale pour tous les membres du CSE exerçant leur premier mandat (titulaires comme suppléants) ; 3 jours de formation de renouvellement pour tous les membres du CSE exerçant leur second mandat (titulaires comme suppléants). Et pour les membres de CSSCT d’entreprises de plus de 300 salariés, cette formation de renouvellement est de 5 jours.
Quelle redistributivité entre le CSE et la CSSCT ?
Autre information importante à retenir de notre webinaire : c’est le protocole d’accord pré-électoral qui va créer votre règlement intérieur, qui va donner les règles de conduite à suivre pour le CSE ou la CSSCT. En amont, il est opportun qu’une expertise soit opérée au niveau du protocole d’accord pré-électoral pour que les instances syndicales orientent avec intérêt et promptitude ce qui peut être fait ou non par la CSSCT et déterminer quelles sont les règles de fonctionnement pour et par le CSE dans des thématiques très précises (par exemple, comme indiqué par Azziz Akroum : « Dans le cas du vote du licenciement pour inaptitude d’un collaborateur, il n’y a pas de substitution possible, c’est le CSE qui a la main »). Il est crucial d’être au clair sur les rôles de chacun : « On a coutume de dire que la commission prépare, travaille, examine et donne les premières orientations mais le vote final est réservé au CSE dans son intégralité » complète-t-il.
Quelles sont les missions générales en matière de santé et sécurité ?
Azziz Akroum a profité de cet échange avec les élus du CSE pour entrer dans le détail :
Acteur de prévention
Sur les questions de santé et sécurité, un CSE ou une CSSCT a pour vocation d’intervenir en totale autonomie. Son devoir est d’agir pour la sauvegarde de la lutte contre les risques psycho-sociaux. « Vous êtes préventeurs de substitution, certes non professionnels, mais vous êtes là pour dire ce qui normal et ce qui ne l’est pas » précise Azziz Akroum.
Acteur de la sauvegarde de la dignité des salariés
Pour illustrer ce point, notre expert a pris l’exemple d’un collaborateur à qui la Direction souhaiterait faire passer un éthylotest compte tenu d’un comportement évocateur d’un abus d’alcool : « Dans un cas comme celui-là, la mesure de sécurité maximale consiste à solliciter un représentant du CSE pour avis, avant même une intervention auprès du collaborateur, et ce afin de sauvegarder la dignité de ce-dernier ».
Acteur de la sauvegarde des risques et des origines des accidents
Quand il y a un arrêt de travail après un accident particulièrement impressionnant, une enquête doit être faite, diligentée par l’employeur, « mais la présence d’un CSE ou d’une CSSCT est un plus pour attester de la réalité des faits que l’employeur pourrait être tenté de minimiser ».
Acteurs de l’analyse des mesures de prévention entreprises par l’entreprise
« Vous avez un rôle à jouer en matière de document unique de l’action des risques et prévention et dans la présentation du plan de prévention » (loi du 2 août 2021 dite « loi santé ») explique Azziz Akroum. Les élus du CSE ou d’une CSSCT ont un droit de regard sur les mesures mises en place : sont-elles suffisantes, insuffisantes ?
Alerteur en cas de besoin de toute situation dangereuse ou à risque
« Vous avez un droit d’alerte, vous êtes là pour détecter une situation anormale ou qui déclencherait un danger grave ou imminent, permettant d’étudier le fameux droit de retrait du salarié » indique notre expert.
Comment agir dans le cadre de l’interpellation des salariés ?
Quand votre CSE est interpelé directement ou quand vous-même vous êtes témoin d’une situation incongrue, vous devez faire un examen du fait (véracité et tangibilité). « La question à se poser est « Est-ce assez grave pour mener une investigation ? » » précise Azziz Akroum. Il invite à regarder les éléments qui donnent le droit d’enclencher une procédure d’alerte auprès de l’employeur. Comment ? Soit par la rencontre directe avec la DRH, soit par le déclenchement d’une réunion extraordinaire « danger et sécurité » pour trouver des mesures d’amélioration. Vous avez aussi le droit d’intervenir même si le collaborateur ne vous a pas sollicité. Et gardez en tête que votre mission est de « saisir pour solutionner ! ». Vos collaborateurs, collègues, doivent être conscients que vous êtes là pour les aider mais attention « pas pour des problématiques de vie privée, même si celles-ci impactent le travail » indique l’expert.
Et le DUERP dans tout ça ?
Il y a une obligation légale de solliciter le CSE ou la CSSCT s’agissant du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et du plan d’action et de prévention. Statistiques, actions entreprises, mesures, etc. : les élus doivent avoir une visibilité. Et notre expert conclut en précisant que « même si rien n’a évolué durant l’année, s’il n’y a pas eu d’accident, la revisite du document doit tout de même être faite par le CSE ou la CSSCT ».
Ces échanges vous intéressent ? Vous souhaitez découvrir les réponses de notre expert aux questions posées par les internautes ? Pour en savoir davantage, retrouvez l’intégralité du webinaire :
